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Tri sélectif

L’ELIMINATION DES DECHETS

L’élimination des ordures ménagères est régie par la loi du 15 juillet 1995 relative à « l’élimination des déchets et la récupération des matériaux » (loi N°75-633) et par les lois du 13 juillet 1992 et du 2 février 1995. Elle est ainsi de la compétence des communes (Code Général des Collectivités territoriales, article 2333-78), compétence qui a été déléguée à la communauté de commune de la Baie du Mont- Saint-Michel.

La Communauté de Commune Baie du Mont Saint- Michel, est en charge du service de collecte, de traitement de valorisation des déchets ménagers.

Siège : 2, rue de Villebermont - 35610 Pleine-Fougères
Courriel : cdc.baie.mtstmichel@wanadoo.fr

 

Quelques informations utiles :

Charlotte LE BELLER

Déchets Ménagers :
Tel : 02.99.48.53.53
Courriel : ctvom@cdc-baiedumontsaintmichel.fr


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