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Urbanisme et habitat

DDTM d’Ille et Vilaine -

www.ille-et-vilaine.equipement.gouv.fr

Permanence téléphonique : lundi de 9h à 12 h
mardi 14h à 16h
jeudi, vendredi 9h à 12h

02 99 48 25 96

Extraits de cadastre : www.cadastre.gouv.fr

REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Les procédures ont été regroupées et clarifiées :
11 régimes d’autorisation et 5 déclarations avant la réforme.

Depuis le 1er octobre 2007 :

3 permis :

  • permis de construire
  • permis d’aménager
    - permis de démolir
  • déclaration préalable.

Quelques exemples :

  • Construction d’une maison de 100 m² : Permis de construire
     
  • Agrandissement d’une maison : Plus de 20 m² : Permis de construire
    De 2 m² à 20 m² : Déclaration préalable
     
  • Construction d’un garage de 11 m² avec un toit normal : Déclaration préalable.
     
  • Travaux sur une construction existante ne créant pas de surface de plancher et ne modifiant pas les façades : Pas de formalité.
     
  • Réalisation de travaux sur une construction existante avec création d’ouverture dans le mur : Déclaration préalable car modification de l’aspect extérieur.
     
  • Délais d’instruction garantis :
     
  • Déclaration préalable : 1 mois
     
  • PC pour maisons individuelles ou annexes : 2 mois
     
  • Permis de démolir : 2 mois
     
  • PC pour autres constructions  3 mois
  • Permis d’aménager  3 mois

Dès le dépôt de votre dossier en mairie, un « récépissé » vous informe du délai de droit commun.
Les demandes de permis de construire, et les déclarations préalables de travaux, sont à déposer en mairie, soit directement au guichet, soit par courrier avec accusé de réception.

Un délai différent peut être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité…).


P.L.U.

La mise en place d’un Plan Local d’Urbanisme P.L.U. (2003-2007) sur notre commune depuis le mois de juin 2007 a apporté des nouveautés et règlemente encore d’avantage tout le devenir du territoire.

En application de la loi littoral, des modifications devront être apportées concernant les zones constructibles.

Plans actuels non contractuels


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